Ventes entre professionnels (B2B) — SAS Diffusion Laser & Technology (« DLT NOMAD LASER ») · Version 1.0.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de matériel de marque DLT NOMAD (lasers portatifs 3-en-1 de nettoyage, gravure et marquage — modèles 50 W, 120 W et 320 W —, accessoires et consommables) conclues entre le Vendeur et tout acheteur agissant à des fins professionnelles (« le Client »).
Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions d'achat du Client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les ventes sont réservées aux professionnels ; elles ne s'adressent pas aux consommateurs.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont indiquées sur le devis, la plaquette commerciale et/ou le site du Vendeur. Les photographies et illustrations sont non contractuelles. Le Vendeur peut faire évoluer les caractéristiques de ses Produits sans que cela n'affecte les commandes en cours.
Toute vente fait l'objet d'un devis. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours. La commande devient ferme et définitive après signature du devis ou bon de commande par le Client et versement de l'acompte prévu à l'article 5. Toute modification demandée par le Client est soumise à l'accord du Vendeur.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute au prix HT. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Sauf indication contraire, les prix s'entendent hors frais de livraison, d'installation et de formation, facturés en sus selon devis.
Un acompte de 50 % du montant TTC est exigible à la commande ; le solde (50 %) est payable à la livraison. En tout état de cause, le délai de paiement ne peut excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (article L.441-10 du Code de commerce).
Aucun escompte n'est appliqué en cas de paiement anticipé, sauf accord exprès. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : (i) des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).
Le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, en principal, frais et accessoires. À défaut de paiement à l'échéance, le Vendeur pourra reprendre les Produits, la vente étant résolue de plein droit si bon lui semble. Jusqu'au transfert de propriété, le Client s'engage à conserver les Produits en bon état, à les assurer et à ne pas les revendre, gager ni transformer.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, refus de la marchandise, dommages-intérêts ou pénalités, sauf faute lourde du Vendeur. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles.
Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès la remise ou l'expédition des Produits. Il appartient au Client de souscrire les assurances nécessaires.
Le Client doit vérifier les Produits à réception. Toute avarie apparente, manquant ou non-conformité doit faire l'objet de réserves précises sur le bon de livraison et être confirmée par écrit au Vendeur dans un délai de 48 heures. À défaut, les Produits sont réputés conformes et acceptés.
Selon le devis, le Vendeur assure l'installation, la mise en service et la formation à la prise en main du matériel. Le Client fait son affaire des conditions requises (alimentation électrique, local, équipements de protection individuelle) et de la présence des opérateurs à former.
Les Produits bénéficient d'une garantie contractuelle de 2 ans, pièces, à compter de la livraison, couvrant les défauts de fabrication dans des conditions normales d'utilisation. Sont exclues : l'usure normale et les pièces d'usure (notamment la lentille de protection de la pièce à main, consommable — voir article 12), la mauvaise utilisation, le défaut d'entretien, toute modification ou intervention non autorisée, le non-respect des consignes et notices, ainsi que les dommages accidentels.
Cette garantie contractuelle s'ajoute aux garanties légales, notamment celle des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La mise en œuvre de la garantie s'effectue par retour en atelier ou intervention du SAV, selon les modalités communiquées par le Vendeur.
La lentille de protection située à l'extrémité de la pièce à main est une pièce d'usure (consommable), au prix indicatif de 75 € TTC, à remplacer périodiquement selon l'intensité d'utilisation ; son remplacement est à la charge du Client. Le Client s'engage à respecter les préconisations d'entretien figurant dans la notice.
Les Produits sont des appareils laser. Le Client s'engage à en faire un usage conforme à leur destination et à respecter la réglementation applicable en matière de sécurité laser (port des équipements de protection adaptés, notamment lunettes, formation et habilitation des opérateurs, signalétique). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage non conforme ou du non-respect des règles de sécurité.
Le Vendeur peut proposer, par l'intermédiaire d'un partenaire financier, des solutions de financement (crédit-bail, location avec option d'achat, location financière). Toute solution de financement est soumise à l'acceptation du dossier par l'organisme financeur, dont les conditions sont communiquées séparément et prévalent pour ce qui les concerne.
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant HT de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, perte de production, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données).
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement.
Les ventes étant conclues entre professionnels pour les besoins de l'activité du Client, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
Les données personnelles collectées sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, aux fins de gestion de la relation commerciale (devis, commandes, facturation, SAV). Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer à l'adresse : contact@nf-diffusion.com.
La marque DLT NOMAD, les logos, visuels, documentations et supports commerciaux demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Toute utilisation doit faire l'objet d'une autorisation écrite et préalable et rester conforme à la charte de la marque.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout différend relatif à leur validité, interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Compiègne, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
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